REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I

Dispositions générales

Article 1 : Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter et de définir les modalités d'application des statuts de l’ONG SYNERGIE COTE D’IVOIRE – COREE DU SUD (SCICOS). Il est pris en application des dispositions des Statuts de l’ONG. Il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de l’O.N.G  et de ses organes. Il s'impose à tous ses membres.

 

TITRE II

De l'acquisition et de la perte de la qualité de membre.

 

Chapitre premier : Statuts des membres

L’ONG se compose de membres actifs et de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs.

 

Article 2 : Membres actifs
Sont membres actifs, les membres fondateurs et les personnes qui ont formulé une demande écrite dans ce sens, ont adhéré aux statuts, se sont acquittés d'une part de leur droit d'adhésion et d'autre part de leur cotisation annuelle, ou mensuelle.

Article 3 : Membres d'honneur
Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu, rendent ou sont susceptibles de rendre d'éminents services à l’ONG.

 

Article 4 : Membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs, des personnes qui sans être membres statutaires participent de près ou de loin à la vie de l’ONG. Ceux-ci l’accompagnent et l’appui avec d’éminentes prestations de tous ordres.

 

Chapitre deuxième : Adhésion et exclusion

Article 5 : Adhésion
Peuvent adhérer à l’ONG, toutes les personnes physiques et morales qui jouissent de leurs droits civils.

Le dossier qui sera joint à la demande d'admission comprendra:
- une lettre manuscrite adressée au président de l’O.N.G;
- une fiche d'adhésion préalablement reçue auprès de la Secrétaire générale remplie;
- trois (04) photos d'identité ;
- une somme de  5000 FCFA représentant le droit d’adhésion.

 

Article 6 : La Démission

Tout membre adhérent peut démissionner de l’O.N.G. La démission est adressée au Président du Bureau Exécutif avec accusé de réception. Toutefois, elle n’est effective qu'après sa notification par le Président.
L'Assemblée Générale lors de sa prochaine session prend acte de la démission et charge le bureau exécutif de veiller au respect des dispositions en vigueur.
Toutes les cotisations et donations du membre démissionnaire restent acquises à l’O.N.G de même que les arriérés de cotisation du membre démissionnaire restent dus à l’O.N.G.
Tout membre de l’O.N.G qui ne rempli pas les dispositions de l’article 5, les obligations, qui est absent et ne se conforme pas aux statuts et règlements intérieurs peut être considéré comme démissionnaire.

 

Article 7: Exclusion

L'Assemblée Générale, sur rapport du Bureau Exécutif, suspend tout membre qui enfreint les dispositions statuaires et /ou règlement intérieur de l’O.N.G.
La suspension ou la radiation peut se faire pour :
- non paiement des cotisations;
- la non application de décision de l’Assemblée Générale;
- toute attitude ou prise de position pouvant causer un préjudice à l’O.N.G;
- l'inobservation de chacune de ces règles entraîne les sanctions suivantes après audition du membre concerné.

 

Alinéa 1 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- Démission
- Radiation
- Décès.

Article 8 : Les Litiges

En cas de litige, le Bureau Exécutif met en place une commission ad' hoc pour statuer en toute équité, après audition des parties en conflit ou toute autre personne concernée. Cette commission ad’ hoc est composée de :
- un président;
- un rapporteur;
- trois (3) représentants des membres.
Les membres de cette commission ad' hoc sont tirés au sort. Une convocation est adressée aux intéressés, les parties en litige leur exposant l’objet de la dissension. Elles peuvent être assistées aux intéressés d’un conseil, après avoir entendu les parties, la commission ad' hoc se retire pour délibérer et rend ensuite une décision notifiée aux intéressés dans les huit (8) jours qui suivent. Cette décision est entérinée par l'Assemblée Générale lors de sa prochaine session.

 

TITRE III

Chapitre premier : Droits et obligations des membres

Article 9 : Droits des membres
La qualité de membre actif confère le droit de prendre part aux délibérations de l'Assemblée Générale.

Article 10 : Devoirs des membres
Les membres actifs ont le devoir de :
- s'acquitter de leurs différentes cotisations,
- participer à toutes les réunions,
- respecter les décisions et les délibérations du Bureau Exécutif de l'Assemblée Générale.

 

Chapitre deuxième : Sanctions

L'inobservation des devoirs déterminés à l'article 7 du présent règlement intérieur donne lieu aux sanctions ci-après :
- avertissement
- blâme
- suspension
- radiation

 

Article 11: Sanctions du premier degré
L'avertissement, le blâme et la suspension sont prononcés par le Bureau Exécutif.

Article 12 : Sanctions de deuxième degré
La radiation est prononcée par l'Assemblée Générale.

 

 

TITRE IV

Administration et fonctionnement

L’ONG est dotée des organes suivants:

Ø  L’Assemblée Générale                        (A.G) 

Ø  le Bureau Exécutif                              (B.E)

Ø  les cellules spécialisées                        (C.S)

Ø  le Commissariat aux comptes (C.C)

 

                                      Chapitre premier : l'Assemblée Générale

Article 13 : Composition
L'assemblée Générale se compose de tous les membres actifs. Les membres d'honneur peuvent participer aux sessions de l'Assemblée Générale et y être entendus, sauf objection de celle-ci, mais ils ne disposent pas du droit de vote.

Article 14: Attributions
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l’ONG. Ses principales fonctions consistent à :
- déterminer la politique générale de l’ONG ;
    - Contrôler la politique financière, examiner et approuver le budget et le règlement financier de l’ONG;
    - Se prononcer sur l'adhésion de nouveaux membres de l’ONG et déterminer la nature de leurs droits et obligations;
    - fixer d'une part le taux du droit d'adhésion et d'autre part le taux de cotisation annuelle;
    -  Amender les statuts et à créer tout autre organe nécessaire au bon fonctionnement de l’ONG;
- Élire le Président et les Commissaires aux comptes;
- nommer éventuellement les liquidateurs de  l’ONG;
- déplacer le siège social de l’ONG;
- prendre toutes les mesures propres à la réalisation des objectifs de l’ONG.

 

Chapitre deuxième : le Bureau Exécutif

 

Le Bureau Exécutif est l'organe d'exécution qui met en application les décisions de l'Assemblée Générale. Il est responsable devant l'Assemblée Générale.
Outre les attributions qui lui sont dévolues au chapitre II des statuts, le Bureau Exécutif :
- procède à la mise en place du budget annuel;
- élabore le plan annuel de travail du Bureau Exécutif;
- anime les antennes (s'il y a lieu) et en assure la coordination;
- dresse le procès-verbal et en assure l'archivage.
Les fonctions des membres du Bureau Exécutif ne sont pas rémunérées; toutefois, les frais encourus à l'occasion de l'exercice de ces fonctions sont remboursés dans la limite d'un plafond qui est fixé par l'Assemblée Générale, en tant que besoin, sur présentation d'un justificatif. Le Bureau exécutif se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Président peut convoquer, dans l'intervalle, le Bureau Exécutif sur un ordre du jour précis. La convocation se fait par les voix les plus appropriées. Une convocation expresse n'est pas exigée. Toute réunion du Bureau Exécutif est sanctionnée par un procès verbal établi par le Secrétaire Général. Le Bureau exécutif qui n'aura pas obtenu le quitus de l'Assemblée Générale pour sa Gestion serait sous séance tenante. Le Bureau de séance est chargé exceptionnellement de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire et d'organiser de nouvelles élections.
Dans l'intérêt de l’O.N.G, le Bureau exécutif pourra élargir ses réunions à toute autre structure chaque fois que la nécessité se fait sentir.

 

Article 15: Composition
Le Bureau Exécutif comprend huit (08) membres. Il est constitué de la manière suivante:
- un (1) Président
- un (1) Vice-président
- un (1) secrétaire général
- un (1) trésorier général
- un (1) trésorier général adjoint

- une (1) déléguée aux relations extérieures

- une (1) déléguée adjointe aux relations extérieures

- un (1)Conseiller juridique

 

Article 16 : Attributions

Les attributions des membres du Bureau Exécutif sont les suivantes :

 

1.      Président : Le Président est lié par les décisions de l'Assemblée Générale et du Bureau Exécutif qu' il est tenu d'exécuter,
Il:
- est le responsable de l’O.N.G qu'il représente dans tous les actes de la vie civile;
- convoque et préside la réunion Bureau Exécutif,
- entretient des relations de partenariat et de collaboration avec l'extérieur;
- ordonne et engage les dépenses avec le Secrétaire Général et le trésorier;
- signe tous les documents, lettres et actes engageant moralement financièrement l’O.N.G ;
- délègue son pouvoir décisionnel au Vice-président, en cas d'absence ou d'empêchement;
- elle a le pouvoir de dissoudre le Bureau Exécutif et révoquer les décisions de l'Assemblée Générale, si ces décisions sont contraires aux objectifs de l’O.N.G.
- ayant reçu la vision, étant la toute première, elle a une durée exécution illimitée;
- le Président a pouvoirs de mandater par écrit le vice - Président dans l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées.

 

2.      Le Vice-président:

Il est le collaborateur direct du Président. Le Vice-président assiste le Président dans toutes ses fonctions. Il est également chargé de l'organisation des activités, de la coordination des antennes, conformément aux dispositions des statuts. En cas d'empêchement, le Vice - Président représentera le Président dans ses fonctions.

 

3.      La  Secrétaire Générale :

Il est responsable administratif de l’ONG.
A ce titre :
     - elle rédige les procès verbaux des délibérations et des décisions des Assemblées Générales et des réunions du  Bureau ;
     - elle rédige toutes les correspondances de l’ONG ;

- elle assure l'administration de l’O.N.G et est chargée de :
- l'exécution des décisions du bureau exécutif;
- la supervision du secrétariat administratif;
- la coordination des travaux des commissions techniques;
- la préparation des réunions du Bureau Exécutif et de l'Assemblée Générale ainsi que les documents y afférent.
- elle assure la garde des archives de l’ONG.

Elle est remplacée en cas d’absence ou d’empêchement par son adjoint qui naturellement est son relais dans les activités quotidiennes. Il est chargé de la documentation, de la propagande et informe le Bureau National des activités des autres structures ou sections. Il est le représentant du Bureau Exécutif auprès des organes de presse. Il est garant de l’image de la structure afin de la faire connaître. Il doit faire des revus et constituer un album de presse. Il établit les archives de la structure.

 

4.      La Trésorière générale

Elle tient la comptabilité de l’association. Elle présente un rapport financier trimestriel aux membres du Bureau exécutif. Elle est chargée du recouvrement des droits d’adhésion et des cotisations annuelles de l’association .elle assure donc toutes les tâches des aspects financiers de l’association et prépare tous justificatifs des dépenses qui pourraient lui être réclamés non seulement en vertu de la loi ou des statuts mais également par l’A.G en cas de demande expresse.

Elle est assistée ou remplacée en cas d’empêchement ou d’absence par son adjoint.

 

5.      La Déléguée aux relations extérieures

Elle est chargée de faire la promotion de l’ONG à l’extérieur et de lui chercher des parrains et partenaires.  Elle est accompagnée dans toutes les démarches par son adjointe.

 

6.      Le  Conseiller Juridique

Il est chargé des affaires juridiques de l’O.N.G.  Elle étudie avec la Secrétaire Générale les moyens d'interprétation des textes qui lui sont soumis et à la Rédaction de ceux entrant le cadre du fonctionnement des organes de l’O.N.G. Il conseille juridiquement le Président  dans les prises de décisions engageant la bonne marche de l’O.N.G.

 

Chapitre troisième : Les cellules spécialisées

 

Au nombre de cinq (05)  ces cellules sont chargées de l’élaboration et de la réalisation des  projets des divers secteurs d’activités.

 

1.      La cellule chargée de l’encadrement et de la promotion de la jeunesse et du civisme

La CEPJC est une entité fédératrice et représentative de toutes les structures de promotion de la jeunesse. EIle collabore avec des représentants des pouvoirs publics, des représentants des fédérations de Jeunesse, d'éducation permanente et des partenaires sociaux œuvrant dans le domaine de la Jeunesse. Elle est chargée de donner son avis sur toutes les questions qui intéressent la Jeunesse.
Elle est chargée, en liaison avec les organisations de Jeunesse et d'Education Civique, de la coordination et de la supervision des activités de Jeunesse.
Elle collabore avec le Conseil National de la Jeunesse. Elle définit et planifie les stratégies en matière de Jeunesse, d'Education Civique et des infrastructures socio-éducatives y afférent.

Elle comprend trois (03) Directions :

§  la Direction de la Vie Associative et de la Protection de la Jeunesse

§  la Direction de la Promotion et d’emploi des Jeunes ;

§  la Direction de l'Education Civique, de l’insertion et ou de la réinsertion des Jeunes.

 

2.      La cellule chargée des affaires sociales et de la promotion de la femme:

elle est chargée du suivi du programme national de développement social en vue de permettre à la Fondation d’élaborer une politique conséquente dans le domaine de la santé, de la lutte contre le chômage, de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’assistance aux handicapés, des démunis et autres déshérités pour une lutte efficace contre la pauvreté.

Elle est chargée de réaliser des programmes sociaux très solides aux profits des l’ensemble (journée de sensibilisation sur la protection du patrimoine national et des derniers publics…). Elle  règle les conflits à caractère social, impose la culture de la concorde, d’entente et d’entraide, de tolérance, d’abnégation, de pardon et de paix… au sein de la Fondation. EIle entretient des relations organisées et suivies avec les Institutions culturelles.

Elle assure la liaison entre la Fondation et d’autres organisations des Femmes. Elle soumette au Bureau Exécutif National toutes remarques et suggestions permettant une bonne mobilisation, une parfaite organisation des femmes dans l’accomplissement du Programme (Femmes et développement) pour la promotion féminine et son positionnement comme moteur de développement.

 

3.                   La cellule chargée des affaires économiques :

 Elle est chargée de rassembler toutes les données permettant à l’ONG d’élaborer une politique économique cohérente dans les domaines du développement rural, industriel et du commerce. EIle suit et interprète la politique mise en œuvre par le Gouvernement des pays partenaires de la Fondation en vue de favoriser une émergence rapide et pérenne de la Côte d’ivoire et d’autres pays pauvres. EIle peuvent représenter la Fondation à tout séminaire, colloque, conférence ou autres rencontres à caractère économique.

 

4.         La cellule chargée de la protection de l’environnement, des ressources naturelles et de l’aménagement du territoire:

 

EIle est chargée:

1) d’étudier et d’apporter aux administrations et leurs établissements publics, aux collectivités locales et à toute autre personne physique ou morale concernée, son avis tendant à préserver la propriété et le cadre de vie des riverains d’eaux douces et/ou marines ;

2) de favoriser la participation des riverains aux débats publics, concertations, enquêtes publiques et toutes autres formes de consultations ayant trait à la protection et l’aménagement du cadre de vie et de la propriété des riverains ;

3) de faciliter les rapports des organismes et des populations, l’étude de leurs intérêts communs et la défense de leurs droits dans une gestion équilibrée de l’eau : la préservation des écosystèmes aquatiques et des sites des vallées et zones humides et la réalisation de travaux d’intérêts collectif ou d’entraide

4) de susciter la création de comités locaux, départementaux, régionaux et nationaux en lien avec la défense des populations et problématiques ayant trait au bien-être de celle-ci ;

5) de conserver et de restaurer les abords des propriétés riveraines d’eaux douces et/ou marines en ce qui concerne les espaces, les ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, les eaux douces et marines, l’air, les sols, le sous-sol, les bois et forêts, les sites, les paysages et le cadre de vie, le patrimoine architectural, industriel, culturel et historique ;

6) de promouvoir un urbanisme respectant les droits de riveraineté, notamment du point de vue de la tranquillité, de la sécurité et de la préservation des villages et sites côtiers ;

7) de lutter contre les risques, pollutions (thermiques, chimiques, nucléaires, magnétiques, etc.…) et nuisances (bruit, lumière, vibrations, odeurs, etc.), générées notamment par les installations classées, véhicules, aéronefs, ouvrages et aménagements publics ou privés (station d’épuration, barrages, digues, routes, voies ferrées, aéroports, etc.) susceptibles de concerner le cadre de vie, les espaces naturels avoisinants ou la propriété des riverains ;

8) d’assurer la prise en compte des questions de bien-être des populations toutes les fois où cela est nécessaire et notamment dans le cadre des contrats administratifs (délégations de service public, marchés publics, etc.), de la gestion des propriétés publiques, de la commercialisation des ressources naturelles, de la politique des transports, celle de l’énergie, l’agriculture, le tourisme, les télécommunications, l’alimentation, le cinéma et la presse ;

9) de veiller à la prise en compte de la santé et la sécurité des populations contre toute forme de risque sanitaire, d’accident (technologique, naturel, épizootie, etc.…), d’inondation … ;

10) de concourir à la prise en compte, par les activités nautiques ou de pêche, du cadre de vie et de la propriété des riverains d’eaux douces et/ou marines ;

11) de défendre, le cas échéant, et par les voies appropriées les intérêts collectifs de ses membres, notamment en ce qui concerne la protection de leur cadre de vie et de leurs droits de propriété. A ce titre, l’association peut détenir des droits de pêche et de chasse, soit à titre de propriétaire, soit à titre de locataire ;

12) du suivi du programme de l’Aménagement du Territoire en vue d’élaborer une politique cohérente dans les domaines des Travaux Publics, des Equipements, des Aménagements Hydro Agricole, de l’Habitat, des Transports et de toute action d’ordre infrastructurel.

 

5.      La cellule chargée des droits de l’enfant:

Le but de C.D.E. –SCICOS est de soutenir les objectifs du Mouvement international Défense des Enfants qui adhère à tous les principes soutenus dans la Convention sur les Droits de l'enfant adoptée par l'Assemblé générale des Nations Unies à New York le 20 novembre 1989. 
A ce titre, C.D.E.- SCICOS engage les démarches pour être membre à part entière du Mouvement international et bénéficier de sa reconnaissance. Elle inscrit sa démarche dans une dimension internationale et alimente régulièrement le Mouvement de sa réflexion et s'engage dans sa dynamique.
Elle se donne notamment pour objectif de veiller à l'application en Cote d’Ivoire  et dans les pays partenaires et par ceux-ci de l'ensemble des dispositions de la Convention de New York sur les droits des enfants.
A cet effet,
a) Elle mène toutes les actions d'information et de sensibilisation pour mieux faire connaître la convention aux adultes et aux enfants et d'une manière générale les sensibiliser aux droits des enfants.
b) Elle fait pression sur les institutions publiques et privées pour améliorer l'essentiel du statut juridique fait aux enfants (droits civils, droits politiques, droits économiques, droits sociaux et droits culturels), mais aussi pour veiller au quotidien au respect de ces droits.
c) Elle rend publiques les atteintes aux droits de l'enfant qu'elle observe et à cette fin utilise tous les moyens de preuve et d'expression mobilisables.
A ce titre, elle use des voies de droit reconnues par la loi nationale et internationale.

 

 

Chapitre quatrième : Le Commissariat aux Comptes

 

Article 17: Composition
Le Commissariat aux Comptes est composé de quatre (2) membres.

Article 18 : Attributions
Les Commissaires aux comptes sont chargés de :
   - Contrôler la gestion financière du Bureau Exécutif;
   - Examiner et donner leur avis sur la Politique financière de l’ONG.

 

TITRE IV:

Dispositions Financières

 

Article 19: Les Ressources

Elles proviennent:
- des droits d'adhésion et des cotisations de ses membres ;
- des revenus des biens et des valeurs qu'ils sont amenés à posséder;
- des recettes légalement autorisées,
- des dons et legs;
- des subventions;
- de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 20 : Les frais d'adhésion et de Cotisation

Les taux des adhésions et cotisations sont fixés comme suit:
- adhésion (5000) FCFA (membre actif)  50.000 FCFA (membre du bureau exécutif)
- cotisation (1000) FCFA par mois (membre actif) 5000 FCFA (membre du bureau exécutif)
Le taux des cotisations et le droit d'adhésion peuvent être révisés par décisions de L' Assemblée Générale.

Article 21 : La Tenue des Comptes

L'année budgétaire de l’O.N.G court du 1er Janvier au 31 décembre de chaque année. Tous les Chèques, billets et autres effets bancaires sont contresignés par deux (02) personnes :

le Président et la Trésorière.

 

 

TITRE VI :

 Dispositions Finales

 

 

Article 22 : La Modification des Textes

Les statuts et règlement intérieur sont modifiés en Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif ou du tiers (1/3) des membres de l’O.N.G. Le texte de modification doit être communiqué au moins un mois (1 mois) avant la date de la réunion fixée à cet effet. L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié plus un au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué une Seconde Assemblée Générale qui délibère valablement si le quart (1/4) des membres est Présent ou représenté. Dans tous les cas, les Statuts et règlement intérieur ne peuvent être modifiés que par la Majorité des deux tiers (2/3).

Article 23 : La Dissolution
L'Assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’O.N.G est convoquée à cet effet dans les conditions prévues par les statuts. En cas de dissolution de l’O.N.G, son actif est dévolu à une ou plusieurs œuvres de Bienfaisance de Côte d'Ivoire conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur. La décision de dissolution est portée à la connaissance des pouvoirs publics dans les délais impartis par la loi.

 

Article 24 : Adoption

Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par l'Assemblée Générale.

Le présent règlement intérieur sera communiqué et diffusé à tous les membres de l’ONG.

 

 

Fait et adopté par l'Assemblée générale constitutive

  Tenue le Samedi 03 Juillet 2010 à Abidjan Côte d'Ivoire.

 

 

 

 

  La  Secrétaire Générale                                                                         Le Président

 

Mme GNAORE MARTINE                                                        KIPLAHINOU Yalety Ludovic